Le PC obtenu par fraude est non-régularisable. Sous le point 3 de son arrêt, la Haute Juridiction administrative juge que lorsqu’un PC a été obtenu par fraude à la réglementation d’urbanisme – le pétitionnaire s’étant ingénié, par ses manœuvres, à tromper ou induire en erreur le service instructeur –, « l’illégalité qui en résulte n’est pas de nature à être régularisée par la délivrance d’un PC modificatif ».