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Étiquette : règlement entre colotis

Par Cabinet Ducourau Avocats Bordeaux Publié le 18 juillet 20194 janvier 2020

La Cour de Cassation maintient sa position en matière de cahier des charges de lotissement ! (arrêt 3ème civ. Cass., 14/02/2019)

S’il est un domaine où les juridictions de premier ressort et d’appel – qu’elles soient civiles ou administratives – naviguent à vue, c’est le lotissement. Tout particulièrement lorsqu’il est question … Lire la suite La Cour de Cassation maintient sa position en matière de cahier des charges de lotissement ! (arrêt 3ème civ. Cass., 14/02/2019)

Catégories :DROIT DE L'URBANISME, LOTISSEMENTÉtiquettes : art. L. 442-9, caducité du cahier des charges, cahier des charges de lotissement, clause contractuelle, opération de lotissement, portée règlementaire, règlement entre colotis, violation du cahier des charges

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