Le régime des « ensembles immobiliers »

La Cour de cassation réfute donc la qualité d’« ensemble immobilier » à l’ensemble constitué par les 2 groupes immobiliers de la Société Dragonne et la Société Savana Investment.
La rampe d’accès au garage n’est donc pas une partie commune, mais un équipement « privé », propriété exclusive de la Société Savana Investment.

Illustration prétorienne de la « contractualisation » d’un règlement de lotissement

A propos de l’arrêt de la Cour de Cassation 3èmeciv. Cass., 16/05/2019 : pourv. n° 18-12899 Comme nous l’avons écrit dans deux Notes de notre blog, respectivement sous les arrêts de … Lire la suite Illustration prétorienne de la « contractualisation » d’un règlement de lotissement

La contractualisation d’un règlement du lotissement suppose l’existence d’une volonté non-équivoque

A propos de l’Arrêt de la Cour Cass. 3èmeciv., 19/09/2019 : pourv. n° 18-18272 La 3èmechambre persiste et signe : Seule la manifestation et l’expression « d’une volonté non-équivoque des colotis de donner … Lire la suite La contractualisation d’un règlement du lotissement suppose l’existence d’une volonté non-équivoque

Contractualisation du règlement de Lotissement

A propos Cour Cass 3èmeciv. 21/03/2019 Pourv. n° 18-11424 : Bull. civ. III Les faits : Par arrêté préfectoral du 16/03/1977, est autorisé sur une colline dominant Bandol un lotissement de 87 lots … Lire la suite Contractualisation du règlement de Lotissement

Actualité 2018 sur la procédure de modification des cahiers des charges de lotissement

1°/ Présentation du texte, de la position de la Cour de cassation et du Conseil Constitutionnel L’art. L. 315-3, al. 1er, fixant la procédure de modification des documents du lotissement … Lire la suite Actualité 2018 sur la procédure de modification des cahiers des charges de lotissement