Le régime des « ensembles immobiliers »

La Cour de cassation réfute donc la qualité d’« ensemble immobilier » à l’ensemble constitué par les 2 groupes immobiliers de la Société Dragonne et la Société Savana Investment.
La rampe d’accès au garage n’est donc pas une partie commune, mais un équipement « privé », propriété exclusive de la Société Savana Investment. Continuer de lire Le régime des « ensembles immobiliers »

Illustration prétorienne de la « contractualisation » d’un règlement de lotissement

A propos de l’arrêt de la Cour de Cassation 3èmeciv. Cass., 16/05/2019 : pourv. n° 18-12899 Comme nous l’avons écrit dans deux Notes de notre blog, respectivement sous les arrêts de la 3èmechambre civile de la Cour de cassation, du 21/03/2019 … Continuer de lire Illustration prétorienne de la « contractualisation » d’un règlement de lotissement

La contractualisation d’un règlement du lotissement suppose l’existence d’une volonté non-équivoque

A propos de l’Arrêt de la Cour Cass. 3èmeciv., 19/09/2019 : pourv. n° 18-18272 La 3èmechambre persiste et signe : Seule la manifestation et l’expression « d’une volonté non-équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du Règlement du lotissement » peut … Continuer de lire La contractualisation d’un règlement du lotissement suppose l’existence d’une volonté non-équivoque

Contractualisation du règlement de Lotissement

A propos Cour Cass 3èmeciv. 21/03/2019 Pourv. n° 18-11424 : Bull. civ. III Les faits : Par arrêté préfectoral du 16/03/1977, est autorisé sur une colline dominant Bandol un lotissement de 87 lots d’environ 1.000 m2chacun. Un arrêté signé par le Maire de Bandol le 27 avril 2004, autorise la restructuration des lots 16, 17 et 18 en deux nouveaux lots 88 et 89. Le lotissement est couvert par un règlement et par un cahier des charges. Le règlement autorise une SHON de 270 m2et une emprise au sol de 165 m2.Son article 9 énonce qu’« il ne peut être édifié sur chaque lot … Continuer de lire Contractualisation du règlement de Lotissement

Actualité 2018 sur la procédure de modification des cahiers des charges de lotissement

1°/ Présentation du texte, de la position de la Cour de cassation et du Conseil Constitutionnel L’art. L. 315-3, al. 1er, fixant la procédure de modification des documents du lotissement « notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement », a été introduit dans le Code de l’urbanisme par l’art. 38 de la loi n° 67-1253 du 30/12/1967, d’orientation foncière. Lors de la réforme du Code de l’urbanisme 2005-2007, l’art. L. 315-3 a été référencé « L. 442-10 ». Puis, la loi ALUR a modifié la rédaction de l’al. 1erde l’art. L. 442-10. Les termes originaux hérités de l’art. L. … Continuer de lire Actualité 2018 sur la procédure de modification des cahiers des charges de lotissement