Précisions gouvernementales sur le régime d’occupation temporaire du domaine public

A propos de la Réponse Ministérielle Q. n° 4.117 et 1.687, JO Sénat du 12/07/2018 1°/ Laquestion n° 4.117 : La procédure décrite par l’art. L. 2122-1-1 du CGPP (ord. n° 2017-562,relative à la propriété des personnes publiques) de « sélection préalable présentant toutes les garanties et d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux... Lire la Suite →

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