Le Gouvernement rappelle le régime de délivrance des permis de construire en zone agricole d’un PLU

À propos de la Rép. min. Q. n° 12.366, JO du Sénat du 31/10/2019 Le Sénateur A. Dufaut revient sur la question de la délivrance des permis de construire les bâtiments d’habitation des agriculteurs en zone agricole « A », dans les termes suivants :« Au … Continuer de lire Le Gouvernement rappelle le régime de délivrance des permis de construire en zone agricole d’un PLU