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Étiquette : régime de délivrance

Par Cabinet Ducourau Avocats Bordeaux Publié le 12 novembre 20194 janvier 2020

Le Gouvernement rappelle le régime de délivrance des permis de construire en zone agricole d’un PLU

À propos de la Rép. min. Q. n° 12.366, JO du Sénat du 31/10/2019 Le Sénateur A. Dufaut revient sur la question de la délivrance des permis de construire les bâtiments d’habitation … Lire la suite Le Gouvernement rappelle le régime de délivrance des permis de construire en zone agricole d’un PLU

Catégories :COLLECTIVITÉS PUBLIQUES, PERMIS DE CONSTRUIREÉtiquettes : CDPENAF, création de STECAL, délimitation de "pastilles", délivrance permis de construire, permis de construire en zone agricole, préservation des espaces agricoles, protection des zones agricoles, régime de délivrance, STECAL, zone agricole A, zone agricole de PLU

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