Étiquette : régime de délivrance

par Cabinet Ducourau Avocats Bordeaux 12 novembre 2019

COLLECTIVITÉS PUBLIQUES PERMIS DE CONSTRUIRE

Le Gouvernement rappelle le régime de délivrance des permis de construire en zone agricole d’un PLU

À propos de la Rép. min. Q. n° 12.366, JO du Sénat du 31/10/2019 Le Sénateur A. Dufaut revient sur la questionLire la suite

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Prise de rdv 05 56 01 69 80

– Contestation et défense de permis de construire, permis de démolir,
– Lotissement et permis valant division,
– Expropriation
– Servitudes et Atteintes au droit de propriété,
– Procédure d’Alignement,
–Construction irrégulière PV d’infraction, poursuites devant le Tribunal correctionnel
– Troubles de voisinage (Perte de vues, d’ensoleillement, bruits)
– Réparation Dommages dus aux travaux publics et ouvrages publics, modification, révision de PLU,
– Classement d’une parcelle,
– Zone d’Aménagement Concertée(ZAC),
– Enquête Publique,
– Déclaration d’intention d’aliéner(DIA),

Rendez-vous au cabinet ou par téléphone facturé 150 € TTC.

En cas de Procédure, possibilité de paiement échelonné des honoraires.