Confirmation des critères de la « domanialité publique »

À propos de l’arrêt CE, 22/05/2019, Association Les Familles A, B, C du Gard Comme nous l’exposions dans les précédentes notes du Blog : Domaine public : virtuel ou réel ? et La « virtualité » investit la propriété publique, le Conseil d’Etat affine l’identification d’un immeuble au titre … Continuer de lire Confirmation des critères de la « domanialité publique »