Le député J.-L. Masson soumet, dans une question parlementaire n° 11.949 (JO du Sénat du 2/04/2015, p. 760), le cas pratique suivant : « Une commune passe un contrat de marché public pour la réalisation d’une voie publique avec ouvrage d’art de franchissement d’un ruisseau. Les ouvrages sont réceptionnés sans réserve. Mais quelques mois après la réception... Lire la Suite →