Domaine privé communal et prêt à usage

À propos des Rép. min. Q. n° 01.916 du 12/07/2018 et Q. n° 01.803 du 30/08/2018, JO Sénat Une commune rurale, disposant d’un domaine privé constitué de landes et de taillis peut-elle légalement décider de la mettre gratuitement à disposition d’un éleveur d’ovins pour le pâturage et le débroussaillage en vue de la protéger contre les feux ? Le Ministère de l’intérieurrépond positivement, après avoir rappelé : Qu’en vertu de l’art. L. 2221-1 du CGPPP, les collectivités territoriales « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables» ; Que l’art. 1875 du Code civil définit « le prêt à usage»comme « un … Continuer de lire Domaine privé communal et prêt à usage