Décompte des délais de recours et de retrait à l’encontre d’un permis de construire.
Recours pour excès de pouvoir En vertu de l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme, « le délai de recours contentieuxLire la suite
CABINET DUCOURAU AVOCATS BORDEAUX URBANISME – IMMOBILIER – COLLECTIVITÉS
Avocat Droit de l'Urbanisme et Immobilier Bordeaux 05.56.01.69.80
