À propos de l’arrêt CE, 22.09.2022, ferme éolienne de Seigny : req. 455658 L’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme est l’arme fatale dont dispose l’autorité d’urbanisme pour refuser la délivrance d’un permis de construire, que le territoire communal soit ou non couvert par un PLU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que... Lire la Suite →