Arrêt du Conseil d'Etat, 15/04/2015, Cne de Perros-Guirec (req. n° 371.309) Les Faits : Monsieur A., propriétaire d’une unité foncière, se lie avec la Société C. par un compromis synallagmatique de vente, el 2/08/2005. Fort de ce « titre l’habilitant à construire » au sens de l’article R. 421-1-1 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction opposable avant le... Lire la Suite →