Le propriétaire-bailleur est pénalement responsable des infractions d’urbanisme de son locataire.

A propose de la Cour de Cass. crim. 24/10/2017 Les Faits du pourvoi engagé près la Cour de cassation, sont assez simples. Monsieur O. est propriétaire d’une parcelle de terre classée par le POS en zone agricole, ne pouvant tolérer que les « bâtiments et équipements techniques d’exploitation agricole ». Il a divisé son bien en divers lots... Lire la Suite →

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