Le Conseil d’Etat s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de Cassation sur les conséquences de la rétractation de la PUV par le promettant. Depuis 2011, le 3ème chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation s’accordent pour juger, au visa des articles 1101, 1134 et 1589 du Code civil, que « la levée... Lire la Suite →