Domaine public communal et promesse unilatérale de vente : Nouvel article L2141-2 du CGPPP

ATTENTION ! La Loi SAPIN  n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (art. 35) modifie le CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES. Désormais les collectivités territoriales comme l'Etat peuvent décider de vendre un bien de leur domaine public avant même qu'il ne soit désaffecté. Article L2141-2 Modifié par Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 35... Lire la Suite →

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