La servitude « mixité sociale » s’impose aux opérations de lotissement

C’est ce point que le Conseil d’Etat précise dans son arrêt du 24 février 2016, Commune de Pia contre Préfet des Pyrénées-Orientales (requête n° 383.079). Le Code de l’urbanisme, dans sa version opposable depuis le 1er janvier 2016, prévoit à son article L. 151-15 – ancien art. L. 123-1-5-II point 4° dans sa version ALUR et L. 123-1-5 point 16° ante ALUR – que le règlement du PLU peut délimiter des « secteurs de mixité sociale » dans lesquels, « en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu’il définit dans … Continuer de lire La servitude « mixité sociale » s’impose aux opérations de lotissement