De la procédure de modification des cahiers des charges de lotissement en cette fin d’année 2019

La loi ALUR n° 2014-366 a modifié la rédaction de l’al. 1erde l’art. L. 442-10 du Code de l’urbanisme.  Au lieu de prévoir que « la modification de tout ou partie des documents, notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à … Continuer de lire De la procédure de modification des cahiers des charges de lotissement en cette fin d’année 2019

Controverses au sujet de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme

Depuis le texte de 1924relatif àl’aménagement des villesjusqu’à la loi ALUR, le législateur s’efforce et s’échine à fixer le cadre et le régime juridique du lotissement. Mission pas toujours facile, parce que le lotissement combine le temps court de son aménagement et construction, au temps long de l’occupation, de la cession et de la transformation des bâtiments en composant le périmètre, parce qu’il combine à merveille les prescriptions réglementaires et les clauses contractuelles à portée réelle. Depuis la fin des années 60, les pouvoirs publics œuvrent contre l’immobilisme inhérent au lotissement. Leur première victoire : Imposer que tout document du lotissement puisse … Continuer de lire Controverses au sujet de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme