Étiquette : pouvoirs du maire en cas de travaux irréguliers

par Cabinet Ducourau Avocats Bordeaux 28 octobre 2019

Pouvoirs de police du Maire à l’encontre des travaux irréguliers

À propos de l’Arrêt du CE, 16/10/2019 : req. n° 423.275 : Tables du Lebon et du projet de loi engagement dans la vie localLire la suite

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– Contestation et défense de permis de construire, permis de démolir,
– Lotissement et permis valant division,
– Expropriation
– Servitudes et Atteintes au droit de propriété,
– Procédure d’Alignement,
–Construction irrégulière PV d’infraction, poursuites devant le Tribunal correctionnel
– Troubles de voisinage (Perte de vues, d’ensoleillement, bruits)
– Réparation Dommages dus aux travaux publics et ouvrages publics, modification, révision de PLU,
– Classement d’une parcelle,
– Zone d’Aménagement Concertée(ZAC),
– Enquête Publique,
– Déclaration d’intention d’aliéner(DIA),

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