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CABINET DUCOURAU AVOCATS BORDEAUX – URBANISME – IMMOBILIER – COLLECTIVITÉS

Avocat Droit de l'Urbanisme et Immobilier Bordeaux 05.56.01.69.80

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Étiquette : Police spéciale covid 19

COLLECTIVITÉS PUBLIQUES

Concours entre police spéciale et police générale

22 avril 202022 avril 2020 Cabinet Ducourau Avocats Bordeaux

À propos de la décision du Conseil d’Etat du 17.04.2020 : n° 440057 La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, introduit, dans le Code de la santé publique, les nouveaux articles L. … Continuer de lire Concours entre police spéciale et police générale

Cabinet DUCOURAU AVOCATS à Bordeaux

Me Jean-Marc DUCOURAU
Jean-marc Ducourau
Rebecca Ducourau
Rebecca Ducourau Juriste Docteur en Droit
Mme Christine TETE
Christine TETE Clerc d’Avocat
Me Charlotte Pavie

25 Ans d’expérience : Défense Contentieux et Conseil

9 rue Boudet 33000 Bordeaux
Rdv au 05 56 01 69 80

Rendez-vous au cabinet, téléphone ou visioconférence sous 48 heures.

Possibilité de paiement échelonné des honoraires.

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