À propos des Rép. min. Q. n° 23.593 et 24.109, JO Sénat du 6.01.2022 Ces deux Réponses ministérielles sont l’occasion de faire le point sur l’obligation d’entretien des ouvrages publics et leur définition. 1°/ Régime de l’obligation d’entretien normal des ouvrages publics La Rép. min. n° 24.109, rappelle que les personnes publiques propriétaires du domaine... Lire la Suite →
Stationnement de caravanes sur un terrain privé et police du Maire
Le Sénateur Jean-Louis MASSON soumet au Ministère de l’intérieur la situation suivante : « (…) les Maires sont souvent confrontés au cas de personnes, plus ou moins marginales, qui s’installent à demeure dans des caravanes sur des terrains privés, sans même qu’il y ait un quelconque raccordement au réseau d’assainissement. Bien souvent, les Maires se sentent démunis... Lire la Suite →