À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ? L’article R. 421-3 a) du Code de l’urbanisme pose le principe suivant : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de... Lire la Suite →