La loi SRU impose aux propriétaires constructeurs, dont le terrain se trouve dans le périmètre d’une ZAC et bénéficie des équipements publics pris en charge par l’aménageur de la zone, de participer à leur coût. Et ce, dans le cadre d’une conventionconclue avec la commune ou l’EPCI à l’origine de la ZAC. Le dernier al.... Lire la Suite →