Impact de l’annulation du PLU sur le périmètre des lotissements autorisés

L’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme, dans sa version opposable depuis janvier 2012, affirme que « le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement des dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant » la date de non-opposition à la déclaration préalable de division, ou l’achèvement des travaux prescrits par un permis d’aménager. Le législateur pose donc le principe de la « cristallisation » quinquennale des règles d’urbanisme sur le périmètre des lotissements. Mais la question se pose de savoir si la garantie contre le changement vise exclusivement les changements volontaires des … Continuer de lire Impact de l’annulation du PLU sur le périmètre des lotissements autorisés