Telle devrait être l’une des innovation de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi CAP, en cours de discussion au Parlement. La Petite Loi votée le 6 octobre 2015 par l’Assemblée Nationale, au terme de la première lecture du projet, contient un nouvel article 26 quater... Lire la Suite →