Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui veille à garantir une indemnisation complète et équitable de l’exproprié. Elle rappelle que le juge doit se montrer rigoureux dans l’évaluation du préjudice, en tirant toutes les conséquences de ses propres constatations factuelles. Elle confirme aussi que les méthodes d’évaluation ne doivent pas masquer une réalité économique : le propriétaire ne doit ni être enrichi, ni appauvri par l’expropriation. Toute minoration injustifiée constitue une atteinte à ce principe d’équité.
Date d’évaluation d’un bien exproprié en ZAC préalablement grevé d’un droit de préemption urbain
À propos de l’arrêt Cass. 3ème civ., 30.03.2023 : pourv. N° 22-14.163, Bull. civ. Lorsqu’un terrain fait l’objet d’une expropriation, sans que les parties aient trouvé un accord sur le montant de l’indemnisation, il est crucial pour l’arbitre qu’est le juge civil de l’expropriation de fixer la date de référence d’estimation de la valeur de ce... Lire la Suite →