Délivrance d’un permis de construire : La question de l’accès pompiers (art. R. 111-5 Code urba.)

En vertu de l’article R. 111-5, al. 1er, du Code de l’urbanisme : Un projet de construction « peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques... Lire la Suite →

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