La démolition des constructions irrégulières à l’épreuve du Droit au respect du domicile et de la vie privée et familiale

À propos des arrêts Cass. 3ème civ. des 19.12.2019 (n° 18-25.113 : Bull. civ. III) et des 16.01.2020 (n° 19-10.375 et 19-13.645) La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation – dans le sillage de la chambre criminelle – tire les enseignements … Continuer de lire La démolition des constructions irrégulières à l’épreuve du Droit au respect du domicile et de la vie privée et familiale