Question : Dans le périmètre d’un lotissement autorisé dans les années 60 le lotisseur de l’époque a conservé quelques lots, notamment 2 lots contigus. Le lotisseur souhaite savoir s’il peut librement vendre ces lots au vu de l’arrêté de lotir, ou s’il est tenu de solliciter et d’obtenir une nouvelle autorisation de lotir ? L’arrêté de lotir... Lire la Suite →