L’opération foncière « lotissement » est une opération commerciale par définition et essence réservée à l’initiative privée. Une commune ne saurait donc, en principe, lotir l’une de ses unités foncières. Toutefois, le « lotissement dit communal » est un instrument au service de l’intérêt public local. Il permet aux communes rurales menacées par la désertification ou aux communes touristiques... Lire la Suite →