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CABINET DUCOURAU AVOCATS BORDEAUX – URBANISME – IMMOBILIER – COLLECTIVITÉS

Avocat Droit de l'Urbanisme et Immobilier Bordeaux 05.56.01.69.80

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Étiquette : location à usage bureaux

COLLECTIVITÉS PUBLIQUES, DROIT IMMOBILIER

L’incompatibilité du régime des AFUL avec la domanialité publique

27 avril 202023 avril 2020 Cabinet Ducourau Avocats Bordeaux

Si les règles inhérentes à la copropriété sont incompatibles avec celles du domaine public et des ouvrages publics, il ne peut qu’en être de même des règles inhérentes aux AFUL. Continuer de lire L’incompatibilité du régime des AFUL avec la domanialité publique

Cabinet DUCOURAU AVOCATS à Bordeaux

Me Jean-Marc DUCOURAU
Jean-marc Ducourau
Rebecca Ducourau
Rebecca Ducourau Juriste Docteur en Droit
Mme Christine TETE
Christine TETE Clerc d’Avocat
Me Charlotte Pavie

25 Ans d’expérience : Défense Contentieux et Conseil

9 rue Boudet 33000 Bordeaux
Rdv au 05 56 01 69 80

Rendez-vous au cabinet, téléphone ou visioconférence sous 48 heures.

Possibilité de paiement échelonné des honoraires.

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