A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 2016 : Cass. 3ème civ., 14/01/2016 : pourvoi n° 14-23685) Les Faits : Sur le fondement de l’article 13 de la loi du 3/05/1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, les époux Alphonse X. conviennent, avec le Préfet du département du Finistère, de l’expropriation à... Lire la Suite →