Droit de délaissement en ZAC

L’article L. 311-2 du Code de l’urbanisme prévoit littéralement ce qui suit : « À compter de la publication de l’acte créant une zone d’aménagement concertée [ZAC], les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l’établissement public qui a pris l’initiative de la création de la zone, de procéder à l’acquisition de leur terrain dans les conditions et délais prévus à l’article L. 230-1 » Les propriétaires des biens immobiliers – bâtis ou non bâtis – intégrés dans le périmètre d’une ZAC se voient donc reconnaître un droit de délaissement à l’encontre de la collectivité … Continuer de lire Droit de délaissement en ZAC