Droit de délaissement en ZAC

L’article L. 311-2 du Code de l’urbanisme prévoit littéralement ce qui suit : « À compter de la publication de l’acte créant une zone d’aménagement concertée [ZAC], les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l’établissement public qui a pris l’initiative de la création de la zone, de procéder... Lire la Suite →

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