Illustration de la jurisprudence Bézier II sur les conditions de la suspension, en référé, d’une mesure de résiliation d’un contrat administratif

A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16/11/2016 : req. n° 401.321 Faits : Le 23/09/2013, le Maire de la Commune de d’Erstein signe la convention de délégation de service public confiant à la Société Opale Dmcc, l’exploitation du camping municipal, géré jusqu’alors en régie par la Commune. Le 2 mai 2016, le Conseil municipal décide... Lire la Suite →

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