CABINET DUCOURAU AVOCATS BORDEAUX – URBANISME – IMMOBILIER – COLLECTIVITÉS – 30 ans d'expérience.
5 Place des Quinconces 33000 Bordeaux – Tel 05 35 54 35 74
À compter du 1er janvier 2024, tout recours administratif et/ou requête engagé(e) par un tiers intéressé contre une autorisation environnementale doit être notifié(e) à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire. Et ce, à peine d’irrecevabilité de la requête.
Régime de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme Les pouvoirs publics prennent un malin plaisir à « miner » le terrain des recours des tiers contre les CU et les autorisations d’urbanisme en la forme de PC, PA, PD, ou encore de DP de division, de travaux ou de changement de destination. Tout est bon pour... Lire la Suite →
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