Question : L’autorité d’urbanisme peut-elle refuser la délivrance d’un PC au visa des art. L. 115-1 et R. 115-1 et s. du Code de la voirie routière ? L’instruction d’une demande de PC s’effectue au vu des règles d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols. Sachant, que pour être constructible, le terrain doit être... Lire la Suite →