Soit un bâtiment ayant été édifié sans permis de construire et, dans les 3 mois de son achèvement, couvert par un procès-verbal d’infraction dressé par le maire (art. L. 480-1 du Code de l’urbanisme) et adressé au Ministère public. Question : bien hors du commerce ? Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les infractions à... Lire la Suite →