À propos de l’arrêt Cass 3ème civ., 20.10.2021 : pourv. n° 20-18.305 Les faits : La SCI Les Jardins du Trait a sollicité un permis de construire valant permis de démolir sur un terrain bâti. Après avoir démoli les constructions existantes, la SCI a été placée en liquidation judiciaire. Le PC est devenu caduc et surtout les... Lire la Suite →