Il s’avère que l’administration a été amenée à se prononcer sur le régime fiscal des cessions foncières prenant la forme d’une « offre de concours » qui est un acte de mutation sui-generis. En effet, cette technique d’acquisition foncière ne peut être appréhendée ni comme une vente (dont le prix serait versé en « argent » ou sous forme... Lire la Suite →