Dans le classique arrêt Denoyez et Chorques, rendu le 10 mai 1974 (req. n° 88.032), le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel : « La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service ou d’un ouvrage public implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire d’une loi,... Lire la Suite →