Conditions du droit d’accession art. 556 du Code civil sur le « bief » d’un moulin

(Cass. 3ème civ., 20/10/2016 : pourvoi n° 15-20.044) En vertu de l’article 546 du Code civil, « La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement./ Ce droit s'appelle "droit d'accession" ». La Cour de cassation définit le « bief » d’un moulin... Lire la Suite →

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