Commentaire suite à l’arrêt du Conseil d’Etat : CE, 19/11/2014, Régie municipale « Espaces Cauterets » : req. n° 366.276 1°/ L’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) donne du « domaine public » la définition légale suivante : Le domaine public d’une personne publique « est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public » Sachant que font également partie du domaine public « les biens (…) qui concourant à l’utilisation … Continuer de lire Ensemble immobilier et domanialité publique