L’incompatibilité du régime des AFUL avec la domanialité publique
Si les règles inhérentes à la copropriété sont incompatibles avec celles du domaine public et des ouvrages publics, il ne peut qu’en être de même des règles inhérentes aux AFUL.
Étiquette : domaine public communal
Domaine public communal et promesse unilatérale de vente : Nouvel article L2141-2 du CGPPP
ATTENTION ! La Loi SAPIN n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (art. 35) modifie le CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES. Désormais les collectivités territoriales comme l’Etat peuvent décider de vendre … Lire la suite Domaine public communal et promesse unilatérale de vente : Nouvel article L2141-2 du CGPPP
Ensemble immobilier et domanialité publique
Commentaire suite à l’arrêt du Conseil d’Etat : CE, 19/11/2014, Régie municipale « Espaces Cauterets » : req. n° 366.276 1°/ L’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques … Lire la suite Ensemble immobilier et domanialité publique
