Régime du délai de recours contre une décision administrative

(CE Ass., 13/07/2016, Min. des finances et des comptes publics : req. n° 387.763) À la différence de la procédure civile, le contentieux administratif subordonne (largement) la recevabilité des recours à leur exercice avant l’expiration d’un délai qui s’avère relativement court. En effet : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (art. R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA)). Comme l’explique R. Chapus (in Droit du contentieux administratif, … Continuer de lire Régime du délai de recours contre une décision administrative