Le Conseil d’Etat, à l’occasion d’un recours contre l’annulation d’un arrêté de PC prononcé par jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 18/05/2017, vient rappeler et circonscrire le pouvoir de contrôle des juges. En l’espèce, la parcelle devant accueillir un ensemble de 164 logements d’habitation est classée dans la zone F du Plan de prévention... Lire la Suite →
Champ d’application de la « convention de participation » en ZAC
La loi SRU impose aux propriétaires constructeurs, dont le terrain se trouve dans le périmètre d’une ZAC et bénéficie des équipements publics pris en charge par l’aménageur de la zone, de participer à leur coût. Et ce, dans le cadre d’une conventionconclue avec la commune ou l’EPCI à l’origine de la ZAC. Le dernier al.... Lire la Suite →
CABINET DUCOURAU AVOCATS BORDEAUX - URBANISME - IMMOBILIER - COLLECTIVITÉS - 30 ans d'expérience. 