Soit un lotissement couvert par un cahier des charges interdisant toute subdivision des lots :  Le fait de couvrir un lot dudit lotissement d’un règlement de copropriété afin de céder différents lots privatifs avec une quote-part de parties communes viole-t-il les stipulations dudit cahier des charges ? En soi, la gestion en copropriété horizontale d’un ensemble immobilier... Lire la Suite →