De la condamnation du bénéficiaire d’une construction irrégulièrement édifiée

Selon d’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, est un délit « le fait d’exécuter des travaux » en méconnaissance de la réglementation des autorisations d’urbanisme ou « en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable ». Le bénéficiaire d’une construction irrégulièrement édifiée peut... Lire la Suite →

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