La loi n° 2005-882, en faveur des PME, dite loi Dutreil et son décret d’application n° 2007-1827 du 26/12/2007 – dont les dispositions sont codifiées, respectivement, sous les articles L. 214-1 et s. et R. 214-1 et s. du Code de l’urbanisme –, ont instauré, à côté du droit de préemption urbain, le droit de... Lire la Suite →