Illustration prétorienne de la « contractualisation » d’un règlement de lotissement

A propos de l’arrêt de la Cour de Cassation 3èmeciv. Cass., 16/05/2019 : pourv. n° 18-12899 Comme nous l’avons écrit dans deux Notes de notre blog, respectivement sous les arrêts de la 3èmechambre civile de la Cour de cassation, du 21/03/2019 … Continuer de lire Illustration prétorienne de la « contractualisation » d’un règlement de lotissement

Actualité 2018 sur la procédure de modification des cahiers des charges de lotissement

1°/ Présentation du texte, de la position de la Cour de cassation et du Conseil Constitutionnel L’art. L. 315-3, al. 1er, fixant la procédure de modification des documents du lotissement « notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement », a été introduit dans le Code de l’urbanisme par l’art. 38 de la loi n° 67-1253 du 30/12/1967, d’orientation foncière. Lors de la réforme du Code de l’urbanisme 2005-2007, l’art. L. 315-3 a été référencé « L. 442-10 ». Puis, la loi ALUR a modifié la rédaction de l’al. 1erde l’art. L. 442-10. Les termes originaux hérités de l’art. L. … Continuer de lire Actualité 2018 sur la procédure de modification des cahiers des charges de lotissement

Controverses au sujet de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme

Depuis le texte de 1924relatif àl’aménagement des villesjusqu’à la loi ALUR, le législateur s’efforce et s’échine à fixer le cadre et le régime juridique du lotissement. Mission pas toujours facile, parce que le lotissement combine le temps court de son aménagement et construction, au temps long de l’occupation, de la cession et de la transformation des bâtiments en composant le périmètre, parce qu’il combine à merveille les prescriptions réglementaires et les clauses contractuelles à portée réelle. Depuis la fin des années 60, les pouvoirs publics œuvrent contre l’immobilisme inhérent au lotissement. Leur première victoire : Imposer que tout document du lotissement puisse … Continuer de lire Controverses au sujet de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme