A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat CE, 5/04/2019, Cne de Neuilly : req. n° 410.039 1°/ Régime textuel du changement d’usage : Les règlement municipaux « anti-airbnb » émaillant le territoire des principales grandes villes françaises, imposent aux propriétaires d’identifier la « destination » de leur local afin de connaître leur aptitude juridique à le transformer en un local à destination... Lire la Suite →
La location de locaux meublés à destination « habitation » en « logements occasionnels »
La location de locaux meublés à destination « habitation » en « logements occasionnels » ne génère pas un changement d’usage au sens de l’art. L. 631-7 du CCH. Comme nous l’exposions dans deux précédentes Notes du présent Blog1, le contrôle du changement d’usage des locaux destinés à l’habitation sur le territoire des communes énumérées... Lire la Suite →