Domaine public : virtuel ou réel ?

Nous avons été nombreux à croire qu’il y aurait « un avant et un après Code général de la propriété des personnes publiques » en matière d’identification d’un bien immobilier comme dépendance du domaine public. Avant l’entrée en vigueur du CGPPP, la jurisprudence Eurolat consacrait le concept de la domanialité publique « virtuelle » (CE, 6/05/1985 : req. n° 41.589 –... Lire la Suite →

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