ATTENTION ! La Loi SAPIN n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (art. 35) modifie le CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES. Désormais les collectivités territoriales comme l'Etat peuvent décider de vendre un bien de leur domaine public avant même qu'il ne soit désaffecté. Article L2141-2 Modifié par Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 35... Lire la Suite →
Illustration de la jurisprudence Bézier II sur les conditions de la suspension, en référé, d’une mesure de résiliation d’un contrat administratif
A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16/11/2016 : req. n° 401.321 Faits : Le 23/09/2013, le Maire de la Commune de d’Erstein signe la convention de délégation de service public confiant à la Société Opale Dmcc, l’exploitation du camping municipal, géré jusqu’alors en régie par la Commune. Le 2 mai 2016, le Conseil municipal décide... Lire la Suite →
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