L’étendue de l’assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction (Cass. 3ème civ., 4/02/2016 : pourv. n° 14-29.790 – 15.-12.128)

Dans un arrêt du 4 février 2016, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 14-29.790 – 15.128) rappelle le caractère d’ordre public des contrats d’assurance en responsabilité décennale des constructeurs. Les faits sont les suivants : Messieurs Y. et X. ont confié à la Société Languedoc Piscines la réalisation d’une piscine béton... Lire la Suite →

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